Recommandations suite au Café-Débat Handéo "Vote & Handicap"

Le 24/10/2018 |

Retour sur le Café-Débat citoyen sur les pratiques de vote des personnes en situation de handicap

Affiche_cafe_debat_vote_handicap_2018.png

A l'occasion de la publication du guide Handéo portant sur l’accès au vote et une sensibilisation à la préparation des élections européenne de 2019, Handéo a organisé un café-débat pour parler des enjeux électoraux concernant les personnes en situation de handicap ainsi que les actions des pouvoirs publics dans ce domaine.

L’évènement s’est déroulé le 23 octobre de 8h à 11h au Café Signes, 33 Avenue Jean Moulin, 75014 Paris dans le cadre des consultations citoyennes sur l'Europe.

Il réunissait une quarantaine de personnes dont des représentants du CIH, de l’UNAFTC, de Mutuelle Intégrance, du CFHE, d’APF France Handicap, de l’UNAFAM, d’UNIA (organisme Belge réunissant les missions du défenseur des droits et de la CNCDH), de l’AFM-Téléthon, de la Fédération APAJH, de Nous Aussi, de l’UNAPEI, de la Fondation de France, de la CNCDH, du Comité exécutif du Forum européen des personnes handicapées, de la FNAR, de Trisomie 21 France, de l’INS HEA, des auto-représentants autistes, des personnes avec un handicap moteur, avec un déficience intellectuelle ou avec une déficience visuelle, des proches aidants et des professionnels de l’aide à domicile.

Montage photo cafe debat.png

Les recommandations issues de cette consultation à destination de la France et de l’Europe sont les suivantes :

  • Reprendre les recommandations de l’avis de la CNCDH du 26 janvier 2017 sur le droit de vote des personnes handicapées.
  • Abroger les textes des codes électoraux et des constitutions des pays qui autorisent le retrait du droit de vote aux personnes protégées. Pour la France il s’agit d’abroger l’article L.5 du Code Electoral.
  • Abroger les textes des codes électoraux et des constitutions des pays qui interdisent l’élection des personnes protégées. Pour la France il s’agit de l’article L. 200 du Code Electoral.
  • Former l’ensemble des parties prenantes du système électoral au droit de vote des personnes handicapées, y compris aux spécificités de celles avec un handicap psychique, cognitif, mental ou avec un trouble neurodéveloppemental ou neurodégénératif. Cela passerait notamment par une sensibilisation des organisateurs de scrutins et du personnel des bureaux de vote et également une formation initiale en droit et magistrature.
  • Favoriser la construction d’une « conscience citoyenne » pour tous :
    • en organisant des temps d’éducation civique continue et de sensibilisation pour tous que la personne soit en âge de voter ou non et quel que soit son régime de protection ;
    • en favorisant l’animation de ce type de thématique par l’intermédiaire d’instances de participation comme les GEM, les CVS, les groupes d’expression (appelés GLUPSH dans le cadre de la certification Cap’Handéo SAP), etc. ;
    • en prévoyant un élément ou un forfait « citoyenneté » automatique dans le cadre d’une aide à la compensation (l’AEEH, la PCH ou l’APA pour la France) ;
    • en permettant le maintien de l’exercice de ce droit y compris pour les personnes vivant en établissement quelque soit leur âge.
  • Renforcer l’accès aux programmes pour toutes les personnes situations de handicap ainsi que la présentation des résultats. 
  • Sensibiliser les équipes d’évaluation des besoins des personnes à l’importance d’anticiper le besoin d’aide au déplacement au bureau de vote dans le cadre de demande d’aides compensatoires (APA/PCH pour la France) que cela soit à domicile ou en établissement. 
  • Faciliter la procédure de procuration de vote concernant les justificatifs à fournir et l’accessibilité des lieux où cette procuration peut être faite.
  • Actualiser l’article 64 du code électoral ainsi que la circulaire qui s’y réfère afin d’assurer leur mise en conformité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment de réviser la terminologie « d’infirmité » et de s’assurer que le recours à une tierce personne puisse également concerner des personnes avec un handicap psychique, mental, cognitif et/ou neurodéveloppemental.
  • Ne pas entraver le recours à une tierce personne s’il s’avère nécessaire (aides humaines professionnelles, proches aidants, service civique, bénévoles, etc.) pour réaliser une partie ou tous les gestes liés au vote : sensibiliser au droit de vote ; expliquer les programmes ; vérifier l’inscription sur la liste électorale ; présenter la carte d’identité et d’électeur ; prendre les bulletins ; prendre l’enveloppe ; aller dans l’isoloir ; mettre le bulletin dans l’enveloppe ; mettre l’enveloppe dans l’urne ; aider la personne à signer ou signer pour elle ; expliquer les résultats ; etc.
  • Diffuser largement le guide Handéo « Aides humaines : comment favoriser l’accès au vote des personnes handicapées » notamment auprès de l’éducation nationale et des communes.

Handéo remercie l’ensemble des participants à ce Café-Débat et plus particulièrement :

  • Valérie Eyrignoux, documentaliste en libéral et formatrice ayant participé à la rédaction du guide Handéo
  • Florent Fouillen, Chargé de mission « Handicap » à la CNCDH
  • Emeric Guillermou, président de Handéo, de Mutuelle Intégrance et de l’UNAFTC
  • Albert Prevos, administrateur fédération APAJH, vice-président CFHE et membre du Comité exécutif du forum européen des personnes handicapées.
  • Sophie Rattaire, Chargée de l’accessibilité universelle et de l’inclusion au Comité Interministériel Handicap

---

Pour aller plus loin

Lire le Cap'Info n°33 : dossier spécial Vote et Handicap

 

HND_Cap'Info_33_octobre_2018_pages_05-11-2018_web_Couv.png