
Le 27/06/2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE I Équivalence entre évaluation et certification
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📢 NE CÉDONS RIEN SUR L’EXIGENCE DE L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ !
De nombreux acteurs du secteur du handicap et du grand âge demandent le retrait de l'article 12 de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France » et la publication expresse d’un décret d’équivalence entre évaluation et certification qui est attendu depuis longtemps.