Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine : diversité des tarifs pour les services à domicile prestataires

En 2015 :

• 48 % des départements ont un tarif PCH maximum en dessous de de 22,50 € de l’heure

• 17 % des départements déclarent tarifer au moins un service conventionné au-dessus de 25 € de l’heure (pour ces départements, ce tarif ne concerne le plus souvent que 1 à 3 services)

• 6 % des départements indiquent tarifer au moins un service conventionné en dessous du tarif PCH national (pour ces départements, ce tarif ne concerne le plus souvent que 1 à 3 services)

Bien que le tarif PCH national soit fixé à 17,77 euros, cet Handéo’scope montre que le tarif PCH d’un service prestataire conventionné avec le département pouvait osciller entre 15,24 € à 32,73 € de l’heure d’un département à l’autre en 2015.

En 2017, le tarif déterminé par la CNAV est quant à lui à 20,50 euros (23,40 pour les dimanches et jours fériés) ou à 20,70 euros en Alsace-Moselle.

À noter que les services peuvent également bénéficier de subventions complémentaires. Il peut s’agir notamment d’aides de la ville pour les CCAS-CIAS ou du département. Enfin certains départements ont fait le choix d’appliquer le même tarif PCH et APA aux services. Pour autant, le reste à charge pour le bénéficiaire reste basé sur des logiques asymétriques entre les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Ce reste à charge est également dépendant du fait que le service soit habilité ou non à l’aide sociale. L’article L347-1 du CASF prévoit que les services non habilités à l’aide sociale puissent fixer librement leur prix (qui peut ainsi être différent du tarif du Département).

Au regard de ce contexte, et avec la promulgation de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), plusieurs stratégies ont déjà été mises en place par les départements en 2017 :

• Certains départements ont décidé de passer à une tarification unique sur tout le département (avant la loi ASV, certains SAAD du département en question avaient un tarif personnalisé)

• Certains départements ont décidé d’appliquer un tarif personnalisé (avant la loi ASV, les SAAD du département en question avaient un tarif unique)

Certains départements ont décidé d’appliquer un tarif unique, mais en permettant une personnalisation par l’intermédiaire des CPOM. Une majoration du tarif peut ainsi être appliquée, notamment en fonction des critères suivants :

• Dimanches et jours fériés (avec une sur majoration le 1er mai et le 1er janvier)

• Horaires de nuit

• Grande dépendance

• Isolement

• Le cas échéant, cette majoration peut être encadrée par le département qui délimite un plafond d’heures réalisées annuellement et/ou un plafond de reste à charge qui pourra être demandé au bénéficiaire.

Au regard de ce mouvement issu de la loi ASV, Handéo prévoit de publier un second Handéo’scope sur la diversité des tarifs PCH de 2017 (en cours de réalisation).