Études, rapports et recherche

L'exercice du droit de vote des personnes en tutelle vivant en établissements médico-sociaux

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Le 23 mars 2019, 300 000 personnes en tutelle ont recouvert leur droit de vote. Parmi elles, 1 364 majeurs se sont inscrits en vue des élections européennes (INSEE – 2019). En mai 2019, 95% de ces personnes n’étaient donc pas encore inscrites sur les listes électorales : une grande majorité d’entre elles vit en établissement, dont en MAS et en FAM. Pour ces établissements, l’Anesm (qui a fusionné avec la HAS) recommandait, dès 2013, de « rendre accessible l’exercice du droit de vote [en proposant] un accompagnement pour l’inscription sur les listes électorales » (Qualité de vie en MAS-FAM, p.62).

Note Analyse Elections municipales_vf.pdf (pdf, 1007.67 Ko)

Ce qu'il faut retenir : 

  • L’ Anesm (HAS) recommandait, dès 2013, de « rendre accessible l’exercice du droit de vote [en proposant] un accompagnement pour l’inscription sur les listes électorales » (Qualité de vie en MAS-FAM, p.62)
  • Cependant, pour les élections municipales de 2020, seulement 11 % des MAS et FAM enquêtés ont tous leurs résidents inscrits sur les listes électorales.
  • Malgré la réforme du 23 mars 2019 redonnant le droit de vote à toutes les personnes en tutelle, 28 % des établissements enquêtés expliquent ne pas mettre en place d'action pour aider la personne en tutelle à s'inscrire sur la liste électorale car ils ne la jugent pas capable de voter.
  • Pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie inscrites sur les listes électorales, le contexte de la COVID-19 invite à repenser le « vote à distance » par procuration, par correspondance et par internet.

 

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La loi du 11 février 2005 reconnait pleinement la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Le principe fondamental de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap d’être des acteurs de leur vie, dans une société qui se veut fraternelle et qui donne les mêmes droits à tous.
En outre, l'article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 précise que l'État doit :
"faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter".
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